Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
1. généralités
1.1 Les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre Medaxis SA et ses clients commerciaux, sauf si d'autres accords ont été expressément conclus. Les éventuelles conditions générales de vente des clients sont expressément exclues par la présente.
2. conclusion du contrat
2.1 Le contrat entre Medaxis et le client est conclu à la date de la confirmation écrite par Medaxis.
3. objet de la livraison
3.1 L'objet de la livraison est décrit dans la confirmation de Medaxis (et / ou dans d'autres documents auxquels la confirmation renvoie). Les livraisons et prestations supplémentaires de Medaxis qui ne sont pas décrites dans la confirmation, mais qui sont néanmoins souhaitées par le client, seront facturées en sus au client.
4. prix
4.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent nets, ex usine Medaxis (Ex Works selon INCOTERMS 2010), hors TVA, en francs suisses ou en euros. Les frais d'expédition (port, manutention et emballage) et les frais d'un emballage dépassant le standard sont à la charge du client.
5. conditions de paiement
5.1 Les factures de Medaxis sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. A l'expiration du délai de paiement, le client est en retard sans rappel.
5.2 Si le client est en retard dans le paiement des factures de Medaxis, il doit à Medaxis un intérêt moratoire de 5 % par an.
6. réserve de propriété
6.1 La propriété des objets de livraison vendus au client n'est transférée au client qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à cette date, il ne peut en disposer, notamment le vendre, le louer ou le mettre en gage. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et conserver la propriété de Medaxis.
6.2 Medaxis est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.
7. délai de livraison
7.1 Les délais de livraison convenus commencent à courir à la conclusion du contrat.
7.2 Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée et les dates de livraison sont reportées de manière appropriée, notamment si l'une des circonstances suivantes se présente :
- 7.2.1 si le client ne fournit pas à temps à Medaxis les informations nécessaires ou si celles-ci sont modifiées à court terme ;
- 7.2.2 si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, n'ouvre pas l'accréditif à temps ou ne se charge pas à temps des éventuelles autorisations d'importation
- 7.2.3 en cas de force majeure.
8. retard de livraison
8.1 Si Medaxis est en retard dans ses livraisons, le client s'engage à fixer à Medaxis un délai supplémentaire approprié. A l'expiration de ce délai supplémentaire non utilisé, le client est en droit soit de continuer à exiger la prestation de Medaxis (et de fixer un nouveau délai supplémentaire), soit de renoncer à la prestation conformément aux règles légales, soit de résilier le contrat.
8.2 Medaxis est responsable envers le client des éventuels dommages dus au retard dans la mesure où elle a agi intentionnellement ou par négligence grave.
9. mode de livraison
9.1 Sauf convention contraire expresse entre les parties, les livraisons sont effectuées ex usine Medaxis (Ex Works, INCOTERMS 2010).
10. contrôle des objets livrés et réclamations pour défauts
10.1 Le client s'engage à contrôler les objets livrés dans les 10 jours suivant leur réception chez lui et à signaler immédiatement les défauts visibles. S'il omet de vérifier et/ou de réclamer, il est réputé avoir accepté les objets livrés en ce qui concerne les défauts reconnaissables.
11. garantie et réparations
11.1 Medaxis garantit, à partir de la date de livraison à l'utilisateur, une qualité et un traitement irréprochables de tous les objets livrés (les durées de garantie sont indiquées dans les différents modes d'emploi). Les objets livrés défectueux sont réparés ou remplacés gratuitement pendant cette période, pour autant qu'il n'y ait pas eu de traitement inapproprié de la part du client.
11.2 Toute prétention dépassant le cadre de la garantie décrite, en particulier la responsabilité pour des dommages consécutifs à un défaut, est exclue. Le droit au remplacement gratuit des pièces défectueuses est en outre supprimé si des interventions ont été effectuées sur l'appareil par des personnes non autorisées à cet effet. Pour bénéficier de la garantie, l'appareil doit être remis à un centre de service Medaxis. Les frais de réparation hors garantie sont offerts à l'avance.
12. protection des données
12.1 Medaxis attire l'attention sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l'obligation découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture de prestations et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (p. ex. entreprises de logistique, partenaires de service, société de recouvrement), entre autres à l'étranger dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d'une protection des données équivalente. En acceptant les présentes CGV, le client se déclare d'accord avec cette utilisation des données.
13) Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 En cas de litige découlant de ou en relation avec les contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de Medaxis.
