Conditions générales

1. Généralités
1.1 Sauf convention contraire expresse, les conditions ci-après s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre Medaxis AG et ses clients commerciaux. Les conditions générales éventuelles du client sont par les présentes expressément exclues.

2. Conclusion du contrait
2.1 Le contrat conclu entre Medaxis et le client ne prend effet qu'après confirmation écrite de Medaxis.

3. Objet de livraison
3.1 L'objet de livraison est décrit dans la confirmation de Medaxis (et / ou dans d'autres documents auxquels se réfère la confirmation). Les livraisons et prestations supplémentaires de Medaxis qui ne figurent pas dans la confirmation mais sont souhaitées néanmoins par le client sont facturées en sus au client.

4. Prixe
4.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent nets, départ usine Medaxis (Ex Works conformément à INCOTERMS 2010), hors TVA, en francs suisses ou en euros. Les frais d'envoi (port, manutention et emballage) ainsi que les frais liés à un emballage dépassant le cadre standard sont à la charge du client.

5. Conditions de paiement
5.1 Les factures de Medaxis sont exigibles sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. À l'expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans autre avertissement.
5.2 En cas de retard de paiement, le client est redevable d'un intérêt moratoire de 5 % par an à Medaxis.

6. Réserve de propriété
6.1 La propriété de l'objet vendu au client n'est transmise au client qu'après paiement intégral du prix de vente. Jusqu'à cette date, il ne doit pas en disposer, en particulier le vendre, le louer ou le gager. Le client est tenu de prendre toutes les mesures requises pour protéger et préserver la propriété de Medaxis.
6.2 Medaxis est autorisée à inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.

7. Délai de livraison
7.1 Les délais de livraison convenus commencent à courir à la conclusion du contrat.
7.2 Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée et les dates de livraison sont reportées de manière appropriée, notamment si l'un des faits suivants se produit :

  • 7.2.1 si le client ne transmet pas les informations requises à temps à Medaxis ou les modifie à court terme ;
  • 7.2.2 si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, n'ouvre pas une lettre de crédit dans les temps ou ne prend pas toutes les dispositions en temps voulu pour des autorisations d'importation éventuelles ;
  • 7.2.3 en cas de force majeure.

8. Retard de livraison
8.1 Si Medaxis est en retard de livraison, le client s'engage à fixer un délai supplémentaire raisonnable à Medaxis. À l'expiration de ce délai supplémentaire, non mis à profit, le client est en droit de maintenir la prestation par Medaxis (et de fixer un nouveau délai supplémentaire), de renoncer à la prestation conformément aux dispositions légales ou de résilier le contrat.
8.2 Medaxis est responsable des dommages moratoires éventuels vis-à-vis du client dans la mesure où il s'agit d'un acte intentionnel ou de négligence grave.

9. Modalité de livraison
9.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées départ usine Medaxis (Ex Works, INCOTERMS 2010).

10. Vérification des marchandises livrées et réclamations
10.1 Le client s'engage à vérifier les marchandises livrées dans les 10 jours suivant la réception et à signaler immédiatement tout vice apparent. En l'absence de contrôle et / ou de réclamation, la marchandise livrée est considérée comme acceptée.

11. Garantie et réparations
11.1 Medaxis garantit à l'utilisateur, à partir de la date de livraison, une qualité de produit irréprochable de toutes les marchandises livrées (les durées de garantie figurent dans les différentes notices d'emploi). Durant cette période, les produits défectueux sont réparés ou remplacés gratuitement dans la mesure où le défaut ne résulte pas d'une utilisation non conforme du client.
11.2 Toute prétention allant au-delà de l'étendue de la garantie décrite, notamment la responsabilité pour des dommages consécutifs, est exclue. Le droit au remplacement gratuit de pièces défectueuses est supprimé si des personnes non autorisées ont manipulé l'appareil. Il convient de remettre l'appareil à un centre de services Medaxis afin de bénéficier de la prestation de garantie. Les frais de réparation hors garantie font l'objet d'une offre préalable.

12. Protection des données
12.1 Medaxis précise que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées afin de remplir l'obligation découlant du contrat d'achat. Les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à l'exécution du contrat peuvent être transmises à des prestataires mandatés (par ex. entreprise logistique, partenaire de services, société de recouvrement), notamment à l'étranger, dans des pays qui ne disposent pas éventuellement d'une protection des données équivalente. En approuvant les présentes conditions générales, le client accepte également l'utilisation de ces données.

13. Droit applicable et for juridique
13.1 Les contrats auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régies par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Pour tout litige issu des contrats ou lié aux contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires au siège de Medaxis.

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